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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 6 mars 2020
Indice : 2

Préambule

Le site est la propriété de TENDANCE FASHION® en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TENDANCE FASHION® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TENDANCE FASHION® ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par TENDANCE FASHION® sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par son code client (son adresse mail personnel) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. TENDANCE FASHION® confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué et par SMS. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement. TENDANCE FASHION® se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande, TENDANCE FASHION®, se réserve le droit de bloquer la commande, jusqu’à résolution du problème. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible. TENDANCE FASHION® vous informe dans les plus brefs délais et procède au remboursement de l’article non disponible.


4. Préparation/Livraison

Livraison gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur 69 euros uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse).

Les commandes passées sur TENDANCE FASHION® sont expédiées sous 3 à 7 jours ouvrés.

Nous disposons intégralement du stock des produits en vente, en cas de rupture d’un produit, la livraison peut être exceptionnellement retardée, dans ce cas, vous serez informés par mail ou par téléphone.

Lorsque votre commande sera effectuée, celle-ci sera traitée et préparée manuellement avec le plus grand soin afin de garantir un parfait état du produit à son arrivée.
Il incombe au client de vérifier l'état des articles et, en cas de dommage, de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils varient en fonction de la destination et du poids de votre commande. Pour connaître les frais de livraison, vous devez être enregistré sur le site et avoir ajouté vos produits à votre panier, le calcul est fait automatiquement.

Colissimo Domicile – sans signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr  

Colissimo Domicile – avec signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr 

Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait  vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 8 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr                        

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 9500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr                        

– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr


Pour les DOM-TOM nos colis sont expédiés en Colissimo avec suivi contre signature, le délai d’expédition annoncé par la poste est de 5 à 7 jours ouvrés.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr


Pour l’Europe nos colis sont expédiés en Colissimo avec suivi contre signature, le délai d’expédition annoncé par la poste est de 3 à 7 jours ouvrés.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr

Pour l'international, nos colis sont envoyés en Colissimo avec suivi contre signature, le délai d’expédition annoncé par la poste est de 5 à 10 jours ouvrés.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr

TENDANCE FASHION® prend part à la transition écologique vers une économie bas-carbone grâce à la démarche de neutralité carbone de Colissimo, référent dans la lutte contre le changement climatique. Cette démarche s'organise autour de la mesure, la réduction et la compensation des émissions du service de livraison Colissimo.

Pour vous aider à mesurer votre empreinte carbone, Colissimo met  à votre disposition un calculateur d'émission CO2 qui évalue les gains en CO2 lors d’un achat sur le Web par rapport à un achat en magasin.

Accéder au calculateur d'émission CO2

Le saviez-vous ? Colissimo compense l'intégralité des émissions de CO2 de votre livraison, voici une vidéo de deux minutes qui illustre les bénéfices liées à la livraison Colissimo.

La société TENDANCE FASHION® ne peut être tenue responsable des retards d'acheminement des colis.

Dès votre inscription jusqu’à l’expédition vous serez informé par mail des différents stades du traitement de votre commande.

Nous attirons votre attention sur la conformité de votre adresse afin d'éviter les délais et les retours pour adresse incomplète, l’adresse de livraison indiquée est directement utilisée par La Poste et toute erreur entraîne délai, retour ou perte de vos colis.

Conformément à nos conditions de vente, nous ne saurions être tenu responsables dans le cas avéré où l'adresse fournie est incomplète.

Pour le Canada, la Suisse et les DOM-TOM les frais de douane sont à régler directement à la douane. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes en vertu des lois du pays de réception de la commande.

D'autre part la responsabilité de TENDANCE FASHION® ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission de la part de la poste, 

colis marqué comme "livré" sur WWW.LAPOSTE.FR mais non reçu par le destinataire.

Dans ce
cas TENDANCE FASHION® n'a aucun recours contre la poste, il incombe au client de contacter le service client de la poste au 3631 afin d’ouvrir une enquête.


5. Retour des articles, droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande (cachet de la poste faisant foi), pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un avoir ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les frais de retour sont à la charge du client ainsi, que les frais de port de réexpédition en cas d'échange.

Avant d’effectuer votre retour d’article(s), vous devez nous contacter par e-mail service-clients[@]tendancefashion.fr afin d'obtenir un numéro d'autorisation.

Imprimez la facture que vous pouvez télécharger et imprimer dans la rubrique "mon compte" ou notez sur papier libre votre nom et le numéro de commande.

Les retours doivent être retournés à l’adresse indiquée ci-dessous :

TENDANCE FASHION
Service Retour Autorisation N° ................. (notez le numéro d'autorisation communiqué par TENDANCE FASHION®)   
12 rue Jacques PERVERT
77330 OZOIR LA FERRIERE
FRANCE

Attention, les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés. Il appartiendra au client de se ménager la preuve du retour, ce qui implique que les articles devront être retournés contre signature, les frais et risques de retour restants à la charge du client. Par exemple, si le client expédie un retour de vêtements sous enveloppe timbrée et que celle-ci est égaré, la société TENDANCE FASHION®  ne sera alors en aucun cas tenue de rembourser. Suite à de nombreuses enveloppes perdues nous vous conseillons le renvoi contre signature.

Pour que votre retour soit accepté et traité, celui-ci doit impérativement respecter les présentes conditions, notre service retours effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. TENDANCE FASHION® se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif.

Si vous ne respectez pas la procédure suivante, si vous n'avez pas obtenu votre numéro d'autorisation et si l'article retourné n'est pas intact, non usé, dans son emballage d'origine, encore étiqueté, propre à sa re-commercialisation, TENDANCE FASHION® vous retournera l'article sans préavis et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Par mesure d'hygiène, les maillots de bain ne sont ni repris, ni échangés.

6. Remboursement

Le remboursement des articles retournés s’effectuera selon le mode de paiement des articles, ce remboursement sera effectué par la Société TENDANCE FASHION® dans les 8 jours suivant la réception et l’acceptation des articles retournés sauf pour une demande d’avoir ou le traitement sera réalisé sous 24 heures.


7. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TENDANCE FASHION® le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.


8. Sécurité Paiement

Les paiements par carte bancaire se font directement auprès de notre système de paiement de la Banque Populaire
Vos coordonnées bancaires seront cryptées et ne circuleront en aucun cas en clair sur Internet, nous ne conservons pas vos informations bancaires.

impression securisee

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons CYBERPLUS, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre partenaire BANQUE POPULAIRE.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque la BANQUE POPULAIRE pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Nous avons également opté avec les réseaux VISA et MASTERCARD pour la mise en place de la norme 3D Secure, ainsi, lorsque vous effectuez un paiement sur notre site, vous êtes redirigé vers le site de votre banque sur lequel il vous est demandé de vous authentifier afin de valider le règlement de l'achat.
Votre banque vérifie ainsi que vous êtes le porteur légitime de la carte.

Selon les banques, ce code peut varier, il peut vous être demandé votre date de naissance, votre nom de jeune fille, ou encore un code d’authentification transmis par (SMS) par votre banque.
Pour paramétrer ou récupérer votre code 3D Secure. Cliquez sur votre banque pour plus d’information :


> Banque Populaire
> BNP Paribas
> Caisse d'Epargne
> CIC
> Crédit Agricole
> Crédit Lyonnais
> Crédit Mutuel
> Groupama
> Société Générale

Nous vous recommandons de suivre les conseils de sécurité suivants afin de vous protéger au maximum sur internet :

Ne répondez jamais aux emails vous demandant la saisie d'informations personnelles et confidentielles et ne cliquez pas sur les liens qu'ils contiennent. Tendance Fashion ne vous demande jamais ce genre de renseignements par email.

Utilisez un antivirus à jour ainsi qu'un firewall et effectuez régulièrement les mises à jour afin de corriger les failles de sécurité de votre système d'exploitation.

N'ouvrez pas les pièces jointes aux mails que vous pouvez recevoir, à moins de connaître l'intégrité de l'expéditeur.

9. Paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue :

Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par TENDANCE FASHION® que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que TENDANCE FASHION aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

Par virement bancaire, les coordonnés de notre banque vous seront envoyés par mail après validation de votre commande.

Par PayPal leader mondial des paiements en ligne. Activez votre compte PayPal. Au moment où vous passez commande, si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site de PayPal. Insérez vos identifiants et procédez au paiement.
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à TENDANCE FASHION®. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

10. Contrôle anti-fraudes

La société TENDANCE FASHION® , contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger TENDANCE FASHION® de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, TENDANCE FASHION® ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile , une copie de la Pièce d’identité et une copie de la carte bancaire utilisé pour l’achat en cachant tous les chiffres sauf les 4 derniers. Ces demandes seront faites par courrier avec accusé de réception.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sans l’autorisation de son propriétaire entraînera un dépôt de plainte auprès des services de Police de Cambrai.


11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. TENDANCE FASHION® ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TENDANCE FASHION® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable :

En contactant le service client TENDANCE FASHION® par mail à service-clients[@]tendancefashion.fr ou au +33 (0)327734721 du lundi au vendredi 9h30-12h30/13h30-16h30 (prix d’un appel local).

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Cambrai est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


12. Garantie

Dans tous les cas TENDANCE FASHION® ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de TENDANCE FASHION® est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).


13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TENDANCE FASHION. De plus, TENDANCE FASHION® s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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